Vous étiez propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation au 1er janvier 2023? L’administration française vous oblige à déclarer ces biens avant le 30 Juin 2023. Pourquoi? Comment faire? Quelle conséquence si vous ne faites pas cette déclaration? On vous explique tout sur la déclaration des biens immobiliers.
En quoi consiste cette déclaration des biens immobiliers?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, mais celle-ci persiste pour les résidences secondaires et les logements vacants. L’administration fiscale a donc besoin d’identifier précisément les propriétaires qui sont encore redevables de cette taxe d’habitation et a donc mis en place une obligation de déclaration des biens immobiliers pour l’aider dans cette identification.
Dans quelles conditions dois-je faire cette déclaration des biens immobiliers?
Tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises (propriétaire indivis, usufruitier ou SCI), doivent effectuer cette déclaration au plus tard le 30 juin 2023 inclus.
Cette déclaration concerne les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire au 1er janvier 2023, donc si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien à cette date vous n’avez pas à le déclarer. De même si vous avez vendu un bien après le 1er janvier vous êtes dans l’obligation de le déclarer.
A noter que toute non déclaration, erreur, omission ou déclaration incomplète d’un bien peut entraîner une amende forfaitaire de 150€ par bien.
Comment accéder à cette déclaration des biens immobiliers?
Cette déclaration s’effectue sur le site des impôts que ce soit sur l’espace particulier ou professionnel. Une nouvelle section “Biens immobiliers” permet désormais de gérer ses biens immobiliers.
Vous pourrez alors visualiser la liste des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et qui est connu par l’administration fiscale.
Il est possible que le nombre de biens soit plus grand que ce que vous attendiez à voir. En effet, tout lot d’une copropriété décrit dans l’état descriptif de division correspond à un bien, et donc si vous êtes propriétaire d’un appartement et d’une cave, vous obtiendrez 2 biens affichés dans cette déclaration: un bien pour l’appartement (indiqué comme appartement), et un autre bien pour la cave (indiqué comme dépendance d’appartement).
Si vous avez effectué une transaction immobilière récemment (achat ou vente d’un bien immobilier), il est possible que cette transaction immobilière ne soit pas encore reflétée dans cette liste. Le service de la publicité foncière peut prendre plusieurs semaines pour prendre en compte cette transaction.
Comment effectuer cette déclaration?
Pour chaque bien, vous devrez vérifier si les données indiquées sont correctes. Pour cela, cliquez sur la case “Consulter” pour afficher le détail du bien sélectionné. Vous visualiserez alors une première section “Descriptif du bien” qui regroupe les détails connus par l’administration fiscale, puis une section “Occupation et loyer du bien”. Vous devez vérifier cette seconde section et la modifier en cas d’information erronée.
Si les informations d’occupation d’un bien sont correctement remplies, vous n’avez rien à faire.
Si ces informations sont manquantes ou erronées, il faut alors cliquer sur “Déclaration d’occupation” pour accéder au formulaire permettant d’effectuer cette déclaration. Plusieurs étapes vous permettront d’indiquer précisément les informations attendues par l’administration fiscale.
Quelles informations à déclarer?
Les propriétaires doivent déclarer précisément les informations suivantes:
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Ces informations étaient auparavant demandées dans la déclaration de revenu foncier et sont maintenant regroupées dans cette section de déclaration des biens immobiliers.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer cette déclaration?
Si vous avez des questions ou des difficultés pour effectuer cette déclaration, l’administration fiscale met à disposition un numéro d’assistance des usagers particuliers: 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée en choisissant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers ».
Nous espérons que cet article vous aura aidé à mieux comprendre cette nouvelle déclaration des biens immobiliers imposée par l’administration fiscale.
Vous êtes copropriétaire et souhaitez savoir comment devenir syndic bénévole? N’hésitez pas à télécharger notre guide gratuit.
Vous êtes déjà en syndic bénévole et souhaitez un outil tout en un pour gérer votre copropriété? Notre application Coprogestio vous aidera à faciliter cette gestion.
Déclaration de vos biens immobiliers: le guide 2023
Vous étiez propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation au 1er janvier 2023? L’administration française vous oblige à déclarer ces biens avant le 30 Juin 2023. Pourquoi? Comment faire? Quelle conséquence si vous ne faites pas cette déclaration? On vous explique tout sur la déclaration des biens immobiliers.
En quoi consiste cette déclaration des biens immobiliers?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, mais celle-ci persiste pour les résidences secondaires et les logements vacants. L’administration fiscale a donc besoin d’identifier précisément les propriétaires qui sont encore redevables de cette taxe d’habitation et a donc mis en place une obligation de déclaration des biens immobiliers pour l’aider dans cette identification.
Dans quelles conditions dois-je faire cette déclaration des biens immobiliers?
Tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises (propriétaire indivis, usufruitier ou SCI), doivent effectuer cette déclaration au plus tard le 30 juin 2023 inclus.
Cette déclaration concerne les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire au 1er janvier 2023, donc si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien à cette date vous n’avez pas à le déclarer. De même si vous avez vendu un bien après le 1er janvier vous êtes dans l’obligation de le déclarer.
A noter que toute non déclaration, erreur, omission ou déclaration incomplète d’un bien peut entraîner une amende forfaitaire de 150€ par bien.
Comment accéder à cette déclaration des biens immobiliers?
Cette déclaration s’effectue sur le site des impôts que ce soit sur l’espace particulier ou professionnel. Une nouvelle section “Biens immobiliers” permet désormais de gérer ses biens immobiliers.
Vous pourrez alors visualiser la liste des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et qui est connu par l’administration fiscale.
Il est possible que le nombre de biens soit plus grand que ce que vous attendiez à voir. En effet, tout lot d’une copropriété décrit dans l’état descriptif de division correspond à un bien, et donc si vous êtes propriétaire d’un appartement et d’une cave, vous obtiendrez 2 biens affichés dans cette déclaration: un bien pour l’appartement (indiqué comme appartement), et un autre bien pour la cave (indiqué comme dépendance d’appartement).
Si vous avez effectué une transaction immobilière récemment (achat ou vente d’un bien immobilier), il est possible que cette transaction immobilière ne soit pas encore reflétée dans cette liste. Le service de la publicité foncière peut prendre plusieurs semaines pour prendre en compte cette transaction.
Comment effectuer cette déclaration?
Pour chaque bien, vous devrez vérifier si les données indiquées sont correctes. Pour cela, cliquez sur la case “Consulter” pour afficher le détail du bien sélectionné. Vous visualiserez alors une première section “Descriptif du bien” qui regroupe les détails connus par l’administration fiscale, puis une section “Occupation et loyer du bien”. Vous devez vérifier cette seconde section et la modifier en cas d’information erronée.
Si les informations d’occupation d’un bien sont correctement remplies, vous n’avez rien à faire.
Si ces informations sont manquantes ou erronées, il faut alors cliquer sur “Déclaration d’occupation” pour accéder au formulaire permettant d’effectuer cette déclaration. Plusieurs étapes vous permettront d’indiquer précisément les informations attendues par l’administration fiscale.
Quelles informations à déclarer?
Les propriétaires doivent déclarer précisément les informations suivantes:
Ces informations étaient auparavant demandées dans la déclaration de revenu foncier et sont maintenant regroupées dans cette section de déclaration des biens immobiliers.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer cette déclaration?
Si vous avez des questions ou des difficultés pour effectuer cette déclaration, l’administration fiscale met à disposition un numéro d’assistance des usagers particuliers: 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée en choisissant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers ».
Nous espérons que cet article vous aura aidé à mieux comprendre cette nouvelle déclaration des biens immobiliers imposée par l’administration fiscale.
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Vous êtes déjà en syndic bénévole et souhaitez un outil tout en un pour gérer votre copropriété? Notre application Coprogestio vous aidera à faciliter cette gestion.